SOS faillite

Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur?

Il s'agit d'une offre, faite par un débiteur à ses créanciers, visant à modifier ses obligations à leur égard. Par exemple, vous pouvez proposer à vos créanciers de faire tous les mois des versements moins élevés, échelonnés sur une plus longue période de temps. Ou bien, vous pouvez proposer à vos créanciers de leur rembourser seulement une partie de ce que vous leur devez.

Quels sont les avantages d’une proposition de consommateur?

Vos créanciers non garantis ne seront pas en mesure de récupérer légalement leur dû, au moyen, par exemple, de la saisie de biens ou de salaire, sauf au moment du retrait, du rejet, ou de l'annulation de la proposition ou de la libération de l'administrateur avant l'exécution complète de la proposition. Par contre, les créanciers pourront continuer de récupérer les dettes qui ne seraient pas autrement éteintes par une ordonnance de libération s'il y avait eu faillite (à moins que la proposition ne prévoie explicitement un compromis à l'égard de ces dettes et que les créanciers ne votent en faveur de la proposition).

Qui peut effectuer une proposition de consommateur?

Toute personne physique qui est insolvable, y compris un failli, et qui a des dettes n'excédant pas 250 000 $ à l'exclusion d'une hypothèque sur la résidence principale, peut faire une proposition de consommateur. Lorsqu'un failli désire faire une proposition, celle-ci doit d'abord être approuvée par les inspecteurs, et le failli doit avoir obtenu les services d'un syndic qui agira comme administrateur à la proposition de consommateur. Les personnes dont les dettes dépassent 250 000 $ peuvent faire une proposition en vertu de la section I de la partie III de la Loi.

De plus, il est possible de déposer une proposition de consommateur conjointe. Cette situation se présente lorsque certains débiteurs consommateurs (deux ou plus) qui entretiennent des rapports financiers étroits déposent des propositions afin qu'elles soient traitées comme une seule proposition de consommateur. Soulignons toutefois qu'une proposition conjointe ne pourra être déposée que si le total des dettes des débiteurs consommateurs n'excède pas 500 000 $.

Comment faire une proposition?

La procédure débute lorsque vous demandez l'aide d'un administrateur qui peut être soit un syndic de faillite soit une personne nommée par le surintendant des faillites. Cette personne évaluera votre situation financière et vous avisera sur le type de proposition que vous pouvez soumettre à vos créanciers. L'administrateur vous demandera de signer les formulaires requis qui seront ensuite déposé auprès du séquestre officiel.

Que se passe-t-il après avoir commencé une proposition de consommateur?

Dans les dix jours suivant ce dépôt, l'administrateur doit faire parvenir un rapport au séquestre officiel. Ce rapport renferme l'avis de l'administrateur sur le caractère juste et raisonnable de votre proposition de même que sur les chances que vous avez, selon lui, de respecter vos engagements ainsi que la liste de vos créanciers.

Du même coup, l'administrateur doit faire parvenir à chacun de vos créanciers une copie de votre proposition, de votre bilan (qui contient la liste de vos biens et de vos dettes, celle de vos créanciers ainsi que les renseignements relatifs à vos affaires et les renseignements budgétaires) et de son rapport sur votre proposition. Si une assemblée est convoquée, l'administrateur demandera aux créanciers d'accepter ou de rejeter la proposition.

Comment la proposition est-elle acceptée?

Vos créanciers disposeront de 45 jours pour étudier votre proposition et pour l'accepter ou la rejeter. Tout créancier peut faire parvenir un avis à l'administrateur pour lui faire part de sa décision. Si les créanciers ne répondent pas, on en conclura qu'ils acceptent la proposition. Si un nombre suffisant de créanciers acceptent la proposition, cela vous liera, vous et vos créanciers, et vous serez tenu de respecter les termes de l'entente.